Certificat de vie commune

Le certificat de Vie Commune (aussi appelé certificat de concubinage) a pour objet la délivrance d’un document attestant que deux personnes vivent en union libre afin de bénéficier des mêmes avantages qu’un couple marié.

Pièces à fournir : Présence obligatoire des deux personnes, la pièce d’identité de chacun, un justificatif de domicile de moins d’un an portant les deux noms.

Cette démarche ne peut être délivrée que pour les Montferratois.

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